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Fiscalité et formation :
Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur les déductions fiscales pour les frais de formation et de perfectionnement
Berne, 16.04.2010 - Les frais de formation et de perfectionnement en relation avec la profession doivent devenir déductibles jusqu'à concurrence d'un certain plafond. Le 14 avril, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation visant à modifier la législation fédérale et cantonale dans ce sens. Il satisfait ainsi une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. La procédure de consultation dure jusqu'au 7 août 2010.
Dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement, le Conseil fédéral propose que les frais d'une reconversion professionnelle volontaire et les frais en vue d'une promotion professionnelle soient déductibles pour les impôts fédéral et cantonal sur le revenu. A l'heure actuelle, les frais de formation ne sont déductibles que s'ils sont en relation avec la profession exercée ou s'ils sont indispensables à une reconversion ou une réinsertion professionnelles. Les frais d'une formation initiale ou d'une formation qui n'a pas de lien direct avec la profession ne seront toujours pas déductibles du revenu imposable.
Le Conseil fédéral propose de fixer à 4000 francs le montant maximal des frais de formation effectivement engagés qui peuvent être déduits de l'impôt fédéral direct. Les cantons peuvent toutefois fixer librement le plafond de cette déduction.
Les pertes de recettes qui en résulteront sont estimées à 5 millions de francs par année pour l'impôt fédéral direct. Les baisses de rentrées fiscales pour les cantons et les communes ne peuvent pas être chiffrées car l'aménagement des nouvelles déductions dans la loi sur l'harmonisation fiscale (LHID) n'a pas été décidé.
Le 23 septembre 2009, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats avait déposé une motion qui chargeait le Conseil fédéral de procéder à une modification de la loi sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement. La nouvelle loi fédérale permettra d'éliminer les différences cantonales dans l'interprétation des différentes notions relatives aux frais de formation. Adresse pour l'envoi de questions:
Regine Loepfe, Administration fédérale des contributions, Tél. 031 322 74 34
